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Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.2 — en vigueur au 26 novembre 2026 · essai gratuit porté à un mois (article 3.1), applicable dès le 27 octobre 2026 à toute nouvelle période d'essai · version 1.1 : ajout de l'article 17, propriété intellectuelle · version 1.0 : 18 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la fourniture du service Bivoro, application en ligne de suivi financier de chantiers multi-lots, par Le Majordome, entreprise individuelle exploitée par Guillaume Perrier (ci-après « l'Éditeur »), à toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Description du service

Bivoro permet notamment de gérer des chantiers et des lots, d'enregistrer des marchés de travaux et leurs avenants, de suivre les situations de travaux, de calculer la retenue de garantie et les révisions de prix, de produire des propositions de paiement au format PDF et de suivre les honoraires de maîtrise d'œuvre.

Le service est fourni en mode hébergé. Le Client accède à son espace de travail dédié via un sous-domaine qui lui est attribué.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est annoncée au Client avec un préavis de trente (30) jours.

Article 3 — Souscription et période d'essai

3.1 Essai gratuit

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un (1) mois, sans engagement ni communication de moyen de paiement. À l'issue de cette période, à défaut de souscription, l'espace est désactivé puis supprimé dans les conditions de l'article 10.

3.2 Souscription

La souscription s'effectue par acceptation d'un devis ou d'un bon de commande. Elle prend effet à la date de mise à disposition des identifiants.

Article 4 — Prix et paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont publiés sur bivoro.fr. Ils s'entendent par espace de travail et par mois.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'Éditeur relevant du régime de la franchise en base, les montants facturés ne comportent pas de TVA. En cas de sortie de ce régime, les tarifs seront majorés de la TVA au taux en vigueur, le Client en étant informé au moins trente (30) jours à l'avance.

4.2 Facturation

Les factures sont émises mensuellement, à terme échu, et payables à trente (30) jours date de facture.

4.3 Révision des tarifs

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose de cette période pour résilier sans frais s'il n'accepte pas la nouvelle tarification.

4.4 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, par écrit adressé à contact@bivoro.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours. Les sommes correspondant au mois entamé restent dues.

5.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de soixante (60) jours.

Il peut résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement persistant après mise en demeure, une utilisation du service contraire à la loi, ou une tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à n'utiliser le service qu'à des fins licites, et à ne pas tenter d'accéder à des données autres que les siennes.

Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et des documents qu'il produit au moyen du service. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu métier et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée, notamment en matière de certification de paiement ou de calcul de montants.

Le Client s'assure de disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il téléverse.

Article 7 — Disponibilité et support

7.1 Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Il ne souscrit aucun engagement de niveau de service chiffré.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue et rétablir le service dans les meilleurs délais en cas d'interruption.

7.2 Interruptions

Le service peut être interrompu pour maintenance. Les interventions programmées sont annoncées au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance et, autant que possible, planifiées en dehors des heures ouvrées.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au réseau internet, à l'hébergeur, ou à tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

7.3 Support

Le support est assuré par courriel à contact@bivoro.fr, du lundi au vendredi, hors jours fériés. L'Éditeur s'efforce de répondre sous deux (2) jours ouvrés.

Article 8 — Sauvegardes

L'Éditeur procède à une sauvegarde quotidienne des données, conservée trente (30) jours sur l'infrastructure d'hébergement et répliquée sur un site distinct.

Ces sauvegardes ont pour objet la continuité du service. Elles ne dispensent pas le Client de constituer ses propres archives. Une fonction d'export des données est mise à sa disposition à cet effet.

Article 9 — Analyse automatisée de documents

Le service comporte une fonction de lecture automatisée des factures fournisseurs, mise en œuvre au moyen d'un service d'intelligence artificielle fourni par un prestataire tiers établi hors de l'Union européenne.

Le Client est informé qu'en utilisant cette fonction, le contenu textuel des documents qu'il soumet est transmis à ce prestataire pour traitement. Les modalités de ce transfert sont détaillées à l'annexe de l'accord de sous-traitance.

L'usage de cette fonction est soumis à un quota mensuel, indiqué dans la description de l'offre souscrite.

Les résultats produits par cette analyse sont fournis à titre indicatif. Il appartient au Client de les vérifier avant toute utilisation.

Article 10 — Données du Client

10.1 Propriété

Les données saisies et les documents téléversés par le Client demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit d'usage en dehors de l'exécution du service.

10.2 Réversibilité

Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis son espace, dans un format structuré et exploitable.

10.3 Suppression après résiliation

À l'issue du contrat, les données du Client sont conservées trente (30) jours, durant lesquels il peut en demander l'export. Passé ce délai, elles sont supprimées de façon définitive et irréversible, y compris des sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle aurait connaissance, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

L'Éditeur s'interdit d'accéder aux données du Client, sauf nécessité technique avérée pour l'exécution du service ou le traitement d'une demande de support, et sauf obligation légale.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Limitation

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12.2 Dommages exclus

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou préjudice résultant d'une décision prise sur la base de données issues du service.

12.3 Limites non applicables

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 13 — Sous-traitance

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'hébergement, l'acheminement des courriers électroniques et l'analyse automatisée de documents. La liste en est tenue à jour dans l'accord de sous-traitance et communiquée au Client.

Article 14 — Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par l'accord de sous-traitance conclu entre les parties conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679, et par la politique de confidentialité publiée sur bivoro.fr.

Article 15 — Modification des conditions générales

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais durant cette période s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Le service Bivoro, son code source, ses interfaces, sa documentation, son nom et son logotype sont la propriété exclusive de Guillaume Perrier, éditeur du service sous le nom commercial « Le Majordome ».

La souscription confère au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du service personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins professionnels et au nombre d'utilisateurs prévu par sa formule. Ce droit ne comporte aucun transfert de propriété.

Il est interdit au Client de copier, modifier, décompiler, extraire ou réutiliser tout ou partie du service, de le revendre, de le louer ou de le mettre à la disposition d'un tiers, et de l'utiliser pour développer un service concurrent, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Les données et documents du Client restent sa propriété (article 10.1). Les documents générés par le service à partir de ces données (propositions de paiement, décomptes, exports) peuvent être librement utilisés par le Client.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours suivant la notification d'un différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Caen.